A l'occasion de la présentation de son rapport sur le mal-logement par la Fondation Abbé-Pierre, Romain Biessy, les autres membres de la commission Logement-Habitat du PG et moi-même avons commis le communiqué suivant.
Comme chaque année, le rapport sur le mal logement de la Fondation Abbé Pierre dénonce une crise sans que les gouvernements successifs n'aient agi à la hauteur des enjeux.
Les prix de vente ont doublé en 10 ans et les loyers à la relocation ont augmenté de 90% au cours de la même période.
Ainsi, plus de dix millions de français sont touchés par la crise et consacrent une part de leur budget toujours plus importante au paiement de leur loyer.
Près de 3 millions sont victimes de logements surpeuplés ou sans aucun confort et 680 000 personnes sont privées de domicile personnel. Le nombre de procédures d'expulsion ne cesse d'augmenter.
Une politique en faveur des plus aisés
Face à ce constat, la réponse du gouvernement reste toujours la même : une politique en faveur des riches. Si on ne compte plus les déductions fiscales toujours plus favorables aux propriétaires et aux investisseurs, le masque tombe avec le nouveau dispositif du prêt à taux 0% qui, en supprimant la condition de ressource, s'étend à 20 % des ménages les plus riches.
La volonté affichée de Sarkozy de créer une "France de propriétaires" a pour conséquence de pousser toujours plus de ménages au surendettement, alors que les accidents de la vie et la montée du chômage touchent les catégories les plus larges.
Le droit au logement opposable reste en souffrance
Les moyens financiers nécessaires à l'application du droit au logement opposable (Dalo), sont absents.
En France plus de 20 000 ménages prioritaires attendent depuis trop longtemps d'être relogés par l'Etat.
Le constat est édifiant en Ile de France, où ces deux dernières années le nombre de personnes reconnues prioritaires a doublé, passant de 9 760 à 18 136.
Pour la première fois en décembre 2010, le Tribunal Administratif de Paris a condamné la puissance publique à verser des indemnités à 2 familles reconnues prioritaires DALO depuis 2008, l'Etat ayant été reconnu responsable de les avoir laissé vivre trop longtemps dans des conditions indignes et inacceptables.
Le Parti de Gauche entend faire du droit au logement, un droit réel pour tous.
Parce que le parc de logements sociaux en France est insuffisant et que le niveau trop élevé des prix des logements privés conduit des millions de ménages à une situation inacceptable, la production massive de logements sociaux doit s'accompagner de mesures urgentes encadrant le parc de logements privés si l'on veut répondre à la hauteur des enjeux.
Le Parti de Gauche exige :
Une baisse des loyers dans le privé, par leur plafonnement et leur encadrement à la relocation;
La production d'un million de logements sociaux, à haute performance énergétique, en augmentant l'effort de construction et en menant une politique massive d'acquisition dans le parc privé;
Une politique fiscale anti-spéculative supprimant les cadeaux fiscaux sans contrepartie sociale;
Le respect de la loi SRU et le dépassement du taux de 20% de logements sociaux dans les communes où la tension locative est la plus forte;
L'application d'office de la loi SRU par les Préfets en cas de défaillances des maires (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT); le refus des collectivités territoriales de financer les communes qui ne respectent pas la loi SRU.
L'augmentation des amendes et l'arrêt des subventions régionales pour les communes ne respectant pas la loi SRU;
La mobilisation du patrimoine foncier et immobilier, détenu par les organismes publics et les investisseurs institutionnels;
La réquisition des logements vacants comme le prévoit la loi et son extension aux locaux commerciaux vacants;
L'hébergement immédiat, dans des conditions respectueuses de la dignité humaine et adapté, de toutes les personnes privées d'habitat.
Commentaires